Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d’OHMO et de l’utilisateur dans le cadre du service de location de batteries externes en libre-service. Elles s’appliquent à toute création de compte et à toute location démarrée depuis l’application ou le site.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique de contracter. L’acceptation intervient lors de la création du compte, puis est réputée confirmée à chaque location.

OHMO exploite un réseau de stations en libre-service permettant de louer une batterie externe et de la restituer dans n’importe quelle station OHMO compatible disposant d’un emplacement libre. La carte des stations est disponible dans l’application.

Le service est accessible en continu, sous réserve de disponibilité des batteries et des emplacements. OHMO ne garantit pas qu’une station donnée dispose à tout moment d’une batterie chargée ou d’un emplacement libre ; en cas d’indisponibilité, l’application oriente vers la station la plus proche.

La création d’un compte s’effectue avec un numéro de téléphone mobile vérifié par code SMS à usage unique. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à protéger l’accès à son téléphone : toute location démarrée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur contacte support@ohmo.fr sans délai.

Les tarifs applicables — période gratuite éventuelle, prix à la durée, plafonds journaliers ou totaux et, le cas échéant, dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire — sont affichés dans l’application ou sur la page de la station avant la confirmation de chaque location. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. En enregistrant une carte, l’utilisateur autorise OHMO à prélever les montants dus au titre des locations effectuées et des éventuels soldes impayés. OHMO ne stocke jamais le numéro complet de la carte.

Au démarrage d’une location, une pré-autorisation de vérification de 2 € peut être effectuée sur la carte afin de s’assurer de sa validité ; elle est annulée immédiatement et ne donne lieu à aucun débit. Les cartes prépayées sont acceptées : la location démarrée avec une telle carte donne lieu à la réservation d’un dépôt de garantie remboursable de 19,90 € ; à la restitution, le montant de la location est prélevé sur ce dépôt et le solde est immédiatement libéré. Le moyen de paiement enregistré est conservé tant qu’un solde reste impayé et ne peut être retiré du compte qu’après régularisation.

Le montant de la location est calculé à la restitution selon la durée effective et le tarif affiché au départ. Un justificatif est disponible dans l’application ou sur demande à support@ohmo.fr.

La location débute lorsque la batterie est délivrée par la station et prend fin lorsqu’elle est correctement réinsérée et verrouillée dans un emplacement d’une station OHMO. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que la restitution est bien enregistrée dans l’application.

La durée maximale de location et le plafond de facturation correspondant sont indiqués avant le départ. À défaut de restitution dans ce délai, la batterie est réputée non restituée : le montant maximal indiqué dans les tarifs est facturé et la location est clôturée.

En cas de batterie défectueuse, de problème à la restitution ou d’erreur de facturation, l’utilisateur contacte support@ohmo.fr ; OHMO procède aux vérifications et, le cas échéant, au remboursement.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. En démarrant une location, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service ; conformément à l’article L221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service entièrement exécuté (batterie restituée et location facturée).

Pour exercer ce droit lorsqu’il s’applique, il suffit d’adresser à support@ohmo.fr, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté — par exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de location suivante : [date, station, nom, numéro de téléphone]. »

L’utilisateur s’engage à utiliser la batterie conformément à sa destination (recharge d’appareils personnels), à ne pas l’ouvrir, la démonter, la modifier, l’exposer à des températures extrêmes ou à des liquides, et à la restituer dans l’état où elle lui a été remise.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions peut entraîner la facturation des dommages constatés, la suspension du compte et, le cas échéant, des poursuites.

OHMO est responsable de plein droit de la bonne exécution du service dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de faute de l’utilisateur, notamment en cas d’utilisation non conforme de la batterie.

Les batteries sont contrôlées régulièrement. Les droits que l’utilisateur tient de la loi, notamment des garanties légales, ne sont pas affectés par les présentes conditions.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte via support@ohmo.fr, sous réserve du règlement des locations en cours.

OHMO peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, d’impayé ou de fraude, après information de l’utilisateur sauf urgence.

Les batteries, les stations et l’ensemble des éléments du service (application, site, marques, logos, contenus) demeurent la propriété exclusive d’OHMO ou de ses partenaires. La location ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’usage temporaire de la batterie.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse ohmo.fr/politique-de-confidentialite.

En cas de réclamation, l’utilisateur s’adresse d’abord à notre service client à support@ohmo.fr ; OHMO s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l’opposant à OHMO et n’ayant pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable écrite adressée à notre service client.

À cette fin, OHMO a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne (www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ») ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Le consommateur ne peut saisir le médiateur que si : (i) il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’OHMO par une réclamation écrite ; (ii) la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation ; (iii) le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; (iv) la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

OHMO peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable à une location est celle publiée sur cette page à la date de cette location. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés via l’application ou par e-mail.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@ohmo.fr, ou par courrier : OHMO, 181 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.