Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d’OHMO et de l’utilisateur dans le cadre du service de location de batteries externes en libre-service. Elles s’appliquent à toute création de compte et à toute location démarrée depuis l’application, le site ou l’écran d’une station.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique de contracter. L’acceptation intervient lors de la création du compte, puis est réputée confirmée à chaque location ; pour une location démarrée depuis l’écran d’une station, sans compte, elle intervient lorsque l’utilisateur valide le tarif affiché par le bouton « Continuer vers le paiement », avant de présenter son moyen de paiement au terminal. Si un paiement a été interrompu (coupure réseau, redémarrage de la station) et que la station le reprend directement à l’étape du paiement, sans réafficher le tarif, l’acceptation intervient au moment où le moyen de paiement est présenté au terminal ; le montant de la pré-autorisation reste affiché à l’écran avant ce geste.

OHMO exploite un réseau de stations en libre-service permettant de louer une batterie externe et de la restituer dans n’importe quelle station OHMO compatible disposant d’un emplacement libre. La carte des stations est disponible dans l’application.

Le service est accessible en continu, sous réserve de disponibilité des batteries et des emplacements. OHMO ne garantit pas qu’une station donnée dispose à tout moment d’une batterie chargée ou d’un emplacement libre ; en cas d’indisponibilité, l’application oriente vers la station la plus proche.

La création d’un compte s’effectue avec un numéro de téléphone mobile vérifié par code SMS à usage unique. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à protéger l’accès à son téléphone : toute location démarrée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur contacte support@ohmo.fr sans délai.

Certaines stations sont équipées d’un écran tactile et d’un terminal de paiement sans contact. L’utilisateur peut y louer une batterie sans compte ni application : il choisit sa langue, prend connaissance du tarif et des présentes conditions (accessibles par QR code depuis l’écran, en français ou en anglais ; l’écran peut être affiché dans d’autres langues, mais le contrat est conclu sur la base de ces versions), puis valide le tarif : l’acceptation des présentes conditions intervient à cette validation. Il présente ensuite une carte bancaire ou un téléphone compatible au terminal, et la station délivre la batterie.

Aucun compte n’est créé et aucune coordonnée n’est demandée : la location est rattachée au moyen de paiement présenté. Après la distribution, l’écran affiche un QR code vers une page de suivi de la location et du reçu, consultable sans identification. Il appartient à l’utilisateur de conserver ce lien ; à défaut, il peut demander son reçu à support@ohmo.fr en indiquant la date, l’heure, le numéro de station affiché à l’écran et les quatre derniers chiffres de la carte utilisée.

Les offres réservées à l’application, notamment la période gratuite, ne s’appliquent pas aux locations démarrées depuis l’écran d’une station. Les autres dispositions des présentes conditions — location et restitution, obligations de l’utilisateur, responsabilité, médiation — s’appliquent à l’identique.

Les tarifs applicables — période gratuite éventuelle, prix à la durée, plafonds journaliers ou totaux et, le cas échéant, dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire — sont affichés dans l’application ou sur la page de la station avant la confirmation de chaque location. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. En enregistrant une carte, l’utilisateur autorise OHMO à prélever les montants dus au titre des locations effectuées et des éventuels soldes impayés. OHMO ne stocke jamais le numéro complet de la carte.

Au démarrage d’une location, une pré-autorisation de vérification d’un montant maximal de 2 € peut être effectuée sur la carte afin de s’assurer de sa validité ; elle est annulée immédiatement et ne donne lieu à aucun débit. Les cartes prépayées sont acceptées : la location démarrée avec une telle carte donne lieu à la réservation d’un dépôt de garantie remboursable de 19,90 € ; à la restitution, le montant de la location est prélevé sur ce dépôt et le solde est immédiatement libéré. Le moyen de paiement enregistré est conservé tant qu’un solde reste impayé et ne peut être retiré du compte qu’après régularisation.

Pour une location démarrée depuis l’écran d’une station, le paiement s’effectue par carte bancaire ou téléphone compatible présenté au terminal sans contact de la station, via notre prestataire Stripe ; OHMO ne stocke jamais le numéro complet de la carte. Au démarrage, une pré-autorisation (empreinte bancaire) d’un montant égal au plafond du tarif affiché — par exemple 19,90 € — est prise sur la carte : il ne s’agit pas d’un débit, et le montant exact est indiqué à l’écran avant la présentation de la carte. À la restitution, seul le montant de la location effective est prélevé sur cette pré-autorisation et le solde est libéré ; selon les banques, la libération peut mettre quelques jours à apparaître. Si la station ne délivre pas la batterie, la pré-autorisation est annulée dès que l’absence de distribution est confirmée par la station. Lorsque la station ne peut pas confirmer l’issue (liaison perdue pendant la distribution), la pré-autorisation est maintenue le temps de la vérification et peut, si elle arrive à expiration avant sa conclusion, être prélevée à titre conservatoire ; toute somme prélevée sans distribution est remboursée après vérification — contactez support@ohmo.fr en indiquant la date, l’heure et le numéro de station. La durée maximale d’une location démarrée depuis l’écran d’une station est de 40 heures décomptées à partir de l’ouverture de la demande de pré-autorisation sur la station, soit quelques minutes avant la présentation de la carte, et non de la remise de la batterie : passé ce délai, la batterie est réputée non restituée et le montant plafond pré-autorisé est prélevé. Le prélèvement peut intervenir plus tôt lorsque la banque émettrice limite la durée de la pré-autorisation à moins de 40 heures : OHMO prélève alors avant son expiration. Dans tous les cas, à la restitution, la différence entre le montant prélevé et le tarif correspondant à la durée effective est remboursée sur la même carte.

Le montant de la location est calculé à la restitution selon la durée effective et le tarif affiché au départ. Un justificatif est disponible dans l’application ou sur demande à support@ohmo.fr.

La location débute lorsque la batterie est délivrée par la station et prend fin lorsqu’elle est correctement réinsérée et verrouillée dans un emplacement d’une station OHMO. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que la restitution est bien enregistrée dans l’application ou, pour une location démarrée depuis l’écran d’une station, sur la page de suivi accessible par le QR code affiché après la distribution.

La durée maximale de location et le plafond de facturation correspondant sont indiqués avant le départ. À défaut de restitution dans ce délai, la batterie est réputée non restituée : le montant maximal indiqué dans les tarifs est facturé et la location est clôturée.

En cas de batterie défectueuse, de problème à la restitution ou d’erreur de facturation, l’utilisateur contacte support@ohmo.fr ; OHMO procède aux vérifications et, le cas échéant, au remboursement.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. En démarrant une location, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service ; conformément à l’article L221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service entièrement exécuté (batterie restituée et location facturée).

Pour exercer ce droit lorsqu’il s’applique, il suffit d’adresser à support@ohmo.fr, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté — par exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de location suivante : [date, station, nom, numéro de téléphone — ou, pour une location démarrée depuis l’écran d’une station, date, heure, numéro de station et quatre derniers chiffres de la carte]. »

L’utilisateur s’engage à utiliser la batterie conformément à sa destination (recharge d’appareils personnels), à ne pas l’ouvrir, la démonter, la modifier, l’exposer à des températures extrêmes ou à des liquides, et à la restituer dans l’état où elle lui a été remise.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions peut entraîner la facturation des dommages constatés, la suspension du compte et, le cas échéant, des poursuites.

OHMO est responsable de plein droit de la bonne exécution du service dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de faute de l’utilisateur, notamment en cas d’utilisation non conforme de la batterie.

Les batteries sont contrôlées régulièrement. Les droits que l’utilisateur tient de la loi, notamment des garanties légales, ne sont pas affectés par les présentes conditions.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte via support@ohmo.fr, sous réserve du règlement des locations en cours.

OHMO peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, d’impayé ou de fraude, après information de l’utilisateur sauf urgence.

Les batteries, les stations et l’ensemble des éléments du service (application, site, marques, logos, contenus) demeurent la propriété exclusive d’OHMO ou de ses partenaires. La location ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’usage temporaire de la batterie.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse ohmo.fr/politique-de-confidentialite.

En cas de réclamation, l’utilisateur s’adresse d’abord à notre service client à support@ohmo.fr ; OHMO s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l’opposant à OHMO et n’ayant pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable écrite adressée à notre service client.

À cette fin, OHMO a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne (www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ») ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Le consommateur ne peut saisir le médiateur que si : (i) il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’OHMO par une réclamation écrite ; (ii) la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation ; (iii) le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; (iv) la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

OHMO peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable à une location est celle publiée sur cette page à la date de cette location. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés via l’application ou par e-mail ; pour une location démarrée depuis l’écran d’une station, la version applicable est celle en vigueur à la date de la location, identifiée par sa date de mise à jour en tête de cette page ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande à support@ohmo.fr.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@ohmo.fr, ou par courrier : OHMO, 181 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.